Solde de Points Actuel du Citoyen Palier 1 — Primo-délinquant
Casier vierge ou fautes mineures — 0 à 4 points
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Infraction Commise Tous Code de la Route Atteintes aux Biens Atteintes aux Personnes Atteintes à l'État Entreprises — Sélectionner un article — Art. 101 — Excès de vitesse mineur (< 30 km/h) Art. 102 — Excès de vitesse grave (> 30 km/h) Art. 103 — Grillage de feu rouge / stop Art. 104 — Conduite en état d'ivresse Art. 105 — Refus d'obtempérer (simple) Art. 106 — Conduite sans permis Art. 107 — Conduite à contresens Art. 108 — Course-poursuite aggravée Art. 201 — Vol simple (< 5 000 €) Art. 202 — Vol aggravé (> 5 000 €) Art. 203 — Vol de véhicule Art. 204 — Dégradation de biens publics Art. 205 — Braquage de commerce Art. 206 — Braquage de banque Art. 207 — Intrusion dans propriété privée Art. 208 — Extorsion de fonds (racket) Art. 209 — Braquage de fourgon blindé Art. 301 — Coups et blessures légers Art. 302 — Coups et blessures graves Art. 303 — Agression armée Art. 304 — Tentative de meurtre Art. 305 — Meurtre Art. 306 — Harcèlement (injonction d'éloignement) Art. 307 — Prise d'otage avec rançon Art. 401 — Port d'arme illégal (Sud) Art. 402 — Trafic d'armes Art. 403 — Possession de stupéfiants Art. 404 — Trafic de stupéfiants Art. 405 — Outrage à agent public Art. 406 — Cannabis (Nord : toléré) Art. 407 — Usurpation d'identité d'agent Art. 408 — Corruption d'agent public Art. 409 — Refus d'obtempérer aggravé (résistance physique) Art. 501 — Exercice sans licence commerciale Art. 502 — Fraude fiscale (non-déclaration) Art. 503 — Travail dissimulé (Sud uniquement) Art. 504 — Licenciement abusif Art. 505 — Vente de produits illicites Art. 506 — Concurrence déloyale / sabotage Art. 507 — Non-respect des normes de sécurité Art. 508 — Blanchiment d'argent
Plaidoyer de Culpabilité
Réduction de 20% sur l'amende (aveux immédiats)
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